Techniques juridiques

Techniques juridiques

AEC intensive | JCA.0R | 1710 heures

Période d'admission : 11 août au 13 septembre 2016

Formation financée par Emploi-Québec. Avant de commencer une formation, il faut obtenir l'autorisation d'un agent ou d'une agente d'aide à l'emploi d'Emploi-Québec.

Le programme de Techniques juridiques rend l'étudiant capable de procéder à la recherche documentaire et informatique de lois, de règlements, de jurisprudences et de doctrines susceptibles d'alimenter le traitement d'un problème juridique. Les techniciens et les techniciennes juridiques analysent et interprètent les différents textes juridiques et collaborent à la rédaction de procédures ou documents appropriés au traitement des dossiers.

Que m'offre cette formation au Collège Ahuntsic?

  • Un stage de 525 heures dans le milieu de travail.
  • Plus de 37 ans d’enseignement dans ce domaine et des enseignants constamment en contact avec le marché du travail.
  • Des équipements et un enseignement bien adaptés: laboratoire notarial, laboratoire de droit litigieux, Jurithèque, rédaction de procédures judiciaires, études de cas concrets, etc.

Description à télécharger: 
Perspectives d'emploi: 

L’attestation d’études collégiales (AEC) en techniques juridiques prépare à occuper des emplois dans les milieux suivants : bureaux d’avocats, bureaux de notaires, greffes municipal, civil et pénal, contentieux privés et publics, ministères, organismes paragouvernementaux, commissions et tribunaux administratifs, etc.

Au cours des dernières années, les emplois dans ce secteur ont augmenté de façon notable. L’évolution constante de la législation et de la réglementation qui l’accompagne, les exigences des règles de preuve et le bon niveau de croissance économique expliquent cette augmentation importante. Cette tendance devrait se maintenir au cours des prochaines années.

Notez toutefois que l’AEC en techniques juridiques ne permet pas d’occuper un poste de huissier. Pour être éligible à ce poste, vous devez détenir un DEC.

Objectifs: 

Au terme de sa formation, le diplômé du programme sera apte à:

  • rédiger des projets de procédures (mises en demeure, requêtes, défense, etc.);
  • faire de la recherche documentaire, analyser le contenu des documents et rechercher des solutions appropriées à un problème juridique ou à l’exécution d’un mandat;
  • faire de la recherche en matière de lois, de règlements, de jurisprudence et de doctrine;
  • exécuter des tâches comme l’ouverture et le suivi de dossiers, gérer des comptes en fiducie, préparer des dossiers pour audition à la cour, au Bureau de la publicité des droits ou à divers services gouvernementaux;
  • suivre le cheminement des dossiers dans les greffes des tribunaux judiciaires et administratifs.
Conditions d'admission: 

Pour être admissible à un programme conduisant à une AEC, une personne doit satisfaire aux conditions suivantes:

1. Posséder un diplôme d'études secondaires (DES) ou une formation jugée suffisante par le Collège;

  • ET avoir interrompu ses études pendant au moins deux (2) sessions consécutives ou une (1) année scolaire;
  • OU être visée par une entente conclue entre le Collège et un employeur ou bénéficier d’un programme gouvernemental;
  • OU avoir poursuivi, pendant une période d’au moins un (1) an, des études postsecondaires échelonnées sur une période d’un (1) an ou plus.

2. Avoir la citoyenneté canadienne, un statut d’immigrant reçu ou tout autre statut reconnu donnant droit d’étudier au Québec.

3. Satisfaire, le cas échéant, à certaines conditions particulières d’admission déterminées par règlement du Collège, dont les trois (3) suivantes :

  • Démontrer une connaissance suffisante de la langue française, notamment en réussissant, lorsque la formation jugée suffisante a été réalisée hors Québec ou au Québec dans une autre langue que le français, le test d’admission en français administré par le Collège;
  • s’inscrire aux cours préalables ou aux cours d’appoint prescrits par le Collège avant de pouvoir s’inscrire aux cours du programme auxquels s’appliquent les cours préalables. Dans certains cas, le Collège pourra autoriser l’étudiant à suivre des cours préalables ou des cours d’appoint en même temps que des cours du programme visé;
  • avoir obtenu un résultat jugé suffisant par le Collège à la suite d’un test, une entrevue ou un examen.

Conditions particulières

  • Aucune
Liste des cours: 

Grille de cours interactive : cliquez un cours pour en voir la description.

Code du cours Nom du cours
Tout développer / Tout réduire
310-130-AH Introduction au droit et à la profession
Corequis 310-131-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but de familiariser l'étudiant avec le programme de Techniques juridiques, de le sensibiliser à la fonction de travail du technicien juridique et à ses conditions d'exercice dans les différents milieux de travail lui permettant ainsi d'avoir une vue d'ensemble de sa future carrière. Il lui fait comprendre la notion de la règle de droit et le cadre institutionnel dans lequel elle se développe.

À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure d'identifier les principaux intervenants du milieu juridique et de distinguer les rôles et les tâches qu'il sera appelé à accomplir et les exigences auxquelles il sera confronté dans son milieu de travail. L'étudiant analyse la fonction du technicien juridique dans divers secteurs d'activités et est en mesure de décrire les habilités et les comportements nécessaires à l'exécution des tâches. De plus, l'étudiant distingue les caractéristiques générales de la règle de droit et identifie les institutions publiques dans lesquelles elle se développe. Il identifie et connaît les sources formelles, historiques et constitutionnelles du droit québécois et canadien et les composantes du système judiciaire canadien et québécois. En interprétant la constitution canadienne, l'étudiant identifie et applique les règles relatives au partage des compétences législatives et distingue les droits, les libertés et les garanties juridiques énoncés dans les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : la présentation du programme d'études, l'analyse de la fonction de travail, les notions introductives à l'étude du droit, la règle de droit, les branches du droit, les sources formelles et historiques du droit québécois et canadien, les pouvoirs de l'État, les institutions publiques québécoise et canadienne, le système judiciaire canadien et québécois, la constitution canadienne, la Charte canadienne des droits et libertés de la personne et la Charte des droits et libertés de la personne.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant participe à des discussions sur les notions de base présentées lors des exposés de l'enseignant. Il effectue aussi des collectes de données suite à l'observation de vidéos et de CD-ROM et est invité à interagir avec des personnes-ressources invitées, issues de divers milieux de l'environnement juridique.

En laboratoire, comme travaux pratiques, l'étudiant travaille à partir de textes ou de cas pratiques soumis par l'enseignant. À partir de l'actualité juridique relative à la législation et à la jurisprudence relevée dans les médias, chaque étudiant analyse, en équipe de travail, les événements retenus, en fait la critique et en diffuse oralement le résultat. Il fait des exercices de repérage d'information dans la constitution canadienne et résout des problèmes-types en s'appuyant sur les principes à la base de la législation constitutionnelle et quasi-constitutionnelle.

Comme travail personnel, l'étudiant effectue les lectures préparatoires aux rencontres recommandées par l'enseignant et effectue des exercices pratiques. Avec un coéquipier, il effectue une visite d'observation dans un tribunal et fait un rapport d'observation du travail effectué par les intervenants judiciaires lors d'une séance du tribunal retenu.

2-1-3
2,00 unités
310-131-AH Recherche documentaire en droit
Corequis 310-130-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but de permettre à l'étudiant d'identifier et d'expérimenter les méthodes de recherche en droit, sur support papier, propres à la législation, à la jurisprudence et à la doctrine. L'étudiant comprend et applique les règles relatives aux modes de citation des références juridiques, et s'initie à l'analyse juridique et aux techniques applicables à un résumé de jugement.

À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure de comprendre les processus d'élaboration, d'adoption, d'entrée en vigueur et de modification de la loi et du règlement tant au niveau fédéral que québécois et les règles d'interprétation applicables. L'étudiant analyse une demande de recherche, en détermine la problématique et le domaine de droit applicable, repère l'information juridique pertinente dans la législation en appliquant les techniques de repérage des sources documentaires en droit sur support papier, identifie la jurisprudence et la doctrine pertinente, analyse les autorités jurisprudentielles et doctrinales retenues, et transmet les résultats de sa recherche selon les normes de présentation d‘une recherche juridique en appliquant les modes de citation et de référence pour la rédaction juridique.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : les règles d'interprétation de la législation, l'élaboration, l'adoption, les modifications et l'entrée en vigueur de la loi et du règlement fédéral et québécois, les techniques de repérage de la loi et du règlement fédéral et québécois et leurs modes de citation, les principes relatifs à l'élaboration de la jurisprudence et la règle du précédent, les techniques de repérage de la jurisprudence et de la doctrine, sur support papier, et leurs modes de citation juridique, le résumé de jugement, l'analyse juridique et les normes de présentation d'une recherche juridique.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant participe à des échanges et valide sa compréhension de la théorie présentée sous forme d'exposés synthèses de l'enseignant.

En laboratoire, l'étudiant travaille au Centre de documentation avec les ressources sur support papier et les ressources TIC (technologies de l'information et de la communication) applicables au niveau de l'élaboration et du processus d'adoption des lois québécoises et fédérales. À partir de cas soumis par l'enseignant, il participe activement à la recherche juridique. Avec ses coéquipiers, l'étudiant aura à solutionner différents problèmes de recherche et d'analyse dans le but de faire l'application concrète des connaissances acquises. Il effectue également des résumés de jugement selon les normes applicables.

Comme travail personnel, l'étudiant effectue les lectures préparatoires aux rencontres recommandées par l'enseignant, prépare des résumés de jugement, et effectue des exercices pratiques soumis par l'enseignant.

2-2-4
2,66 unités
310-132-AH Personnes et famille
PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but de développer les aptitudes de l'étudiant à la lecture et à l'utilisation du Code civil et aussi à la formulation juridique et à une méthode de travail adaptée au droit; il est également centré sur l'apprentissage des principes et des règles fondamentales du droit des personnes et du droit de la famille.

À la fin de ce cours, l'étudiant utilise une technique de lecture appropriée des textes législatifs. Il est en mesure d'interpréter les principales règles de droit relatives à l'état d'une personne et à sa capacité juridique. En matière familiale, l'étudiant peut préparer les formulaires administratifs relatifs au mariage civil ou à l'union civile et peut distinguer les effets légaux pendant et à la fin du mariage et de l'union civile; il peut reconnaître les différentes atteintes au lien du mariage et déterminer les règles relatives à la filiation, à l'obligation alimentaire et à l'autorité parentale.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : la personnalité et ses attributs, la capacité juridique, le mariage et l'union civile, la filiation, l'obligation alimentaire et les atteintes au lien matrimonial et à l'union civile.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant participe à des échanges et valide sa compréhension de la théorie présentée sous forme d'exposés synthèses de l'enseignante ou de l'enseignant tout en établissant des liens entre les différents éléments de contenu.

En laboratoire, l'étudiant réalise des exercices d'analyse des règles de droit et de résolution de problèmes; il rédige des éléments de projets d'actes et de procédures simples et remplit les formulaires administratifs.

Comme travail personnel, l'étudiant prend connaissance de la documentation de référence et fait le lien avec les exposés théoriques de l'enseignant. À l'aide de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes, l'étudiant réalise une recherche sur un problème particulier et rédige un rapport à cet effet.

3-1-3
2,33 unités
420-160-AH Informatique pour Techniques juridiques
PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours initie l'étudiant aux logiciels d'application courante dans le domaine juridique. L'étudiant y acquiert une méthode de travail applicable à la solution de divers problèmes techniques ce qui favorise le développement de ses capacités d'analyse et de synthèse.
À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure de gérer des fichiers et des répertoires, de produire des documents et d'exploiter les fonctions d'un logiciel de base de données. Il peut aussi utiliser les moteurs de recherche sur Internet et les logiciels de courrier électronique.
Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : la gestion de système (fichiers et répertoires), le traitement de texte (fonctions de base), les moteurs de recherche, le logiciel de courrier électronique (fonctions avancées, sécurité des échanges sur Internet), le logiciel de base de données (fonctions de base).

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, en laboratoire ou comme travail personnel, l'étudiant : prend des notes durant les exposés magistraux et interagit de façon constructive avec l'enseignant et avec les autres étudiants; complète, par des recherches et des lectures, les explications de l'enseignant; produit et transfère des fichiers, des rapports, des graphiques et développe des formules à l'aide des logiciels présentés en classe et selon un processus qui lui permet de déceler et de corriger ses erreurs; prépare des rapports techniques qu'il peut compléter comme travail personnel.
310-133-AH Recherche juridique informatisée
Préalable relatif 310-131-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours vise l'acquisition et l'intégration des connaissances et des habiletés nécessaires à la réalisation d'une recherche juridique informatisée.

À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure d'analyser une demande de recherche en colligeant l'information nécessaire et pertinente à la recherche; il peut qualifier le domaine de droit applicable, saisir la problématique juridique et les questions en litige qui permettront de susciter des solutions juridiques appropriées. De plus, l'étudiant utilise une stratégie de recherche appropriée en exploitant de façon adéquate les banques de données, par exemple Soquij, LexisNexis, EYB, etc., les logiciels et les sites Internet liés au domaine juridique et para-juridique; il analyse les résultats de la recherche et en fait un rapport.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : les sources d'information et les ressources existantes pour effectuer une recherche, la préparation d'un plan de recherche et la méthodologie de recherche, les modes d'utilisation des différentes sources d'information.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant assiste à des exposés théoriques portant sur l'identification des sources de droit, sur les méthodes de recherche et sur les modes d'utilisation des diverses ressources informatisées; il peut à cette occasion poser des questions et participer à des échanges qui lui permettent de nuancer sa compréhension et d'intégrer ses connaissances.

En laboratoire, l'étudiant établit un plan de recherche, analyse une problématique à l'aide des ressources des technologies de l'information et de la communication (TIC), et applique une méthode de recherche en expérimentant les modes d'interrogation propres à chacune des sources.

Comme travail personnel, l'étudiant prend connaissance de la documentation de référence et fait le lien avec les situations de recherche expérimentées en laboratoire et les exposés théoriques de l'enseignant.

1-2-3
2,00 unités
310-134-AH Greffe et procédure civile en première instance
PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but de faire connaître à l'étudiant les notions et les concepts de base de la procédure civile en première instance, de l'introduction de la demande au jugement final.

À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure de comprendre comment les parties à une instance, en demande et en défense, se rendent jusqu'au procès. Il sensibilise l'étudiant aux différentes tâches accomplies par les différents intervenants dans le système judiciaire civil (avocats, huissiers, juges, greffiers, etc.) et celles propres au greffe civil. L'étudiant analyse les dispositions du Code de procédure civile et des Règlements de procédure relatives à la procédure en première instance et applique ces notions à des situations données. L'étudiant applique les règles relatives aux délais fixés par le Code de procédure et à leur méthode de calcul. Il identifie, dans une situation donnée, le recours approprié et différencie les règles relatives à la rédaction d'une requête introductive d'instance de celles d'une requête en cours d'instance. L'étudiant sélectionne le mode de signification approprié pour une procédure donnée et rédige en conséquence le procès-verbal de signification. Il est en mesure d'expliquer la marche de l'instruction et les différents moyens de preuve utilisés. L'étudiant se familiarise avec le fonctionnellement d'un greffe civil, de l'ouverture du dossier à la cour à la fixation de dates d'audition dans les salles d'audience.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : les principes généraux de droit judiciaire, la compétence des tribunaux judiciaires, les règles relatives à l'introduction de la demande et à la procédure écrite, la signification des actes de procédure et la notification, la contestation de l'action et la procédure de l'instance jusqu'à l'inscription pour enquête et audition, les défauts de comparaître et de plaider, les demandes en cours d'instance, la préparation à l'enquête et l'audition, les règles de preuve, l'instruction et le jugement, la taxation du mémoire de frais, l'organisation et le fonctionnement du greffe en matière civile.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant confirme sa compréhension et l'intégration de ses connaissances par sa participation à des échanges lors des exposés synthèses présentés par l'enseignant.

En laboratoire, l'étudiant effectue des exercices pratiques d'analyse et de compréhension de la matière étudiée. À partir de situations juridiques soumises par l'enseignant, l'étudiant identifie le recours applicable et rédige, dans certains cas, la procédure appropriée. En simulant un cas, l'étudiant complète un dossier procédural de première instance en matière civile, de l'introduction de la demande en justice au jugement final, et effectue le suivi du dossier au greffe civil.

Comme travail personnel, l'étudiant effectue les lectures préalables aux rencontres recommandées par l'enseignant et effectue des exercices pratiques.

2-2-3
2,33 unités
310-135-AH Obligations et responsabilité civile
Préalable relatif 310-131-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but de familiariser l'étudiant avec les grands principes du droit civil concernant les obligations et la responsabilité civile.

À la fin de ce cours, l'étudiant connaît et distingue les principes relatifs à l'obligation et à la responsabilité civile. Il se repère aisément dans le Code civil du Québec et possède une compréhension du texte législatif sur ces sujets. De plus, il est en mesure de cerner les tenants et aboutissants des problématiques diverses rencontrées habituellement dans la pratique du droit relativement aux obligations. Il est aussi capable de distinguer la nature contractuelle ou extracontractuelle d'une situation et applique les mesures nécessaires pour solutionner les difficultés d'un dossier en la matière. L'étudiant est également en mesure, à partir d'une situation donnée, de relever les faits juridiques importants qui lui servent de base à la rédaction d'un projet d'acte juridique unilatéral, d'un contrat ou d'une procédure judiciaire.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : les sources de l'obligation et les dispositions générales qui la gouvernent, l'obligation contractuelle et extracontractuelle, la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle, les modalités de l'obligation, l'exécution de l'obligation, la transmission et la mutation de l'obligation, l'extinction de l'obligation et la restitution des prestations.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant assiste aux exposés magistraux de l'enseignant qui lui servent à approfondir ses connaissances acquises par les lectures préalables imposées. La participation de l'étudiant est encouragée et souhaitée par des observations et des questions qui lui seront posées par l'enseignant.

En laboratoire, l'étudiant travaille sur des questions qui lui auront été distribuées dès le début de la session. Il est appelé à produire, individuellement ou en équipe, des mémos sur différents sujets l'obligeant à consulter jurisprudence et doctrine. L'étudiant remet le fruit de son travail de recherche sous forme orale ou écrite. Il participe également à des exercices de rédaction de conclusions de procédures en responsabilité civile et en obligation.

Comme travail personnel, l'étudiant effectue des lectures préparatoires recommandées par l'enseignant et répond à des exercices pratiques sur la compréhension des textes législatifs ainsi que sur des décisions judiciaires pouvant s'y rapporter.

3-1-3
2,33 unités
330-105-AH Histoire du droit
PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours d'histoire a pour objet l'étude du droit en Occident à travers une trame historique qui s'inscrit dans la longue durée. À ce titre, il propose une approche pédagogique qui privilégie l'analyse, l'explication et l'interprétation des grands acquis juridiques de l'héritage occidental. Globalement, le cours permet à l'étudiant de reconnaître les fondements historiques sur lesquels s'appuie le droit occidental et comment ceux-ci s'insèrent dans le contexte québécois et canadien. Par ailleurs, l'approche historienne permettra à l'étudiant de s'initier à des problématiques particulières (passées ou actuelles) qui mettent en jeu ses facultés d'analyse et son sens critique.

Plus concrètement, le cours permet à l'étudiant de situer le cadre spatio-temporel dans lequel s'est développé le droit occidental. Il met l'accent sur l'apprentissage des notions juridiques de base en les situant dans leur contexte d'émergence. Il aborde l'étude du droit à travers les héritages gréco-romains, chrétiens et germaniques. Au cours des Temps Modernes et Contemporains, il s'attarde à comprendre l'essor des droits individuels et collectifs qui s'incarnent dans les grands documents juridiques de portée universelle. Enfin, il mesure l'importance de l'extension des droits démocratiques dans les sociétés occidentales. Le cours s'intéresse également au développement du droit constitutionnel canadien en regard de l'histoire du fédéralisme, du régime français à nos jours.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant prend des notes à partir des exposés magistraux ou des documents audio-visuels présentés. Il participe activement aux activités de groupe qui lui sont proposées : échanges, discussions et débats.

Le cours prévoit des ateliers où se réalisent des activités pratiques qui permettent à l'étudiant d'approfondir des problématiques particulières : études de documents (lois, chartes, jugements), analyse de l'évolution historique de différentes décisions judiciaires et/ou administratives, confrontation de points de vue ou divers exercices à partir d'enjeux de société posés par l'état actuel du droit au Canada et au Québec.

À la maison, l'étudiant doit consacrer du temps à l'étude de la matière vue en classe ainsi qu'à la réalisation de travaux qui visent à l'application de diverses habiletés intellectuelles : résumés, analyses, fichiers et comptes rendus de lectures, voire à élaborer une recherche complète, avec problématique, hypothèse, recherche documentaire et conclusion validée. Dans tous les cas, l'étudiant doit faire preuve de sens critique et de rigueur intellectuelle. Il s'initie à la recherche sur Internet.

2-1-3
2,00 unités
310-136-AH L'appel, l'exécution des jugements et les différents recours
Préalable relatif 310-134-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours s'intéresse à la situation des parties après qu'un jugement soit rendu; il concerne aussi bien les moyens de se pourvoir contre les jugements que les moyens de s'assurer de l'exécution d'un jugement final et définitif.

À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure d'analyser et d'appliquer les dispositions principales du Code de procédure civile relatives aux objets du cours. Il peut rédiger les procédures appropriées en tenant compte des caractéristiques particulières de chacune des situations. Il peut également procéder à l'étude des diverses mesures de saisie des biens du débiteur en distinguant les biens meubles et les immeubles.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : la rétractation de jugement, l'appel, l'exécution volontaire et forcée des jugements, les caractéristiques des biens meubles et des immeubles, le dépôt volontaire, la saisie avant jugement, l'injonction et le recours collectif.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
La première partie du cours prend la forme d'un exposé magistral qui aborde les différents éléments de contenu. L'étudiant participe à cette occasion à des échanges en classe et précise ses connaissances au moyen d'observations et de questions.

La seconde partie du cours est réservée à des activités de laboratoire. Pour s'assurer de sa compréhension des concepts étudiés lors des exposés magistraux de l'enseignant, l'étudiant travaille sur des questions qui lui auront été distribuées dès le début de la session. L'étudiant produit, individuellement ou en équipe, des mémos sur différents sujets l'obligeant à consulter la doctrine et la jurisprudence. Il remet le résultat de sa recherche sous forme orale ou écrite. Il participe également à des exercices de rédaction de procédures diverses, en rétractation de jugement, en appel et en exécution des jugements.

Comme travail personnel, l'étudiant effectue des lectures préparatoires recommandées par l'enseignant et réalise des exercices pratiques ayant trait à la compréhension de textes législatifs et de décisions judiciaires s'y rapportant.

2-2-3
2,33 unités
310-137-AH Contrats nommés
Préalable relatif: 310-135-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but de faire connaître à l'étudiant les principales dispositions législatives ayant trait aux contrats nommés prévues au Code civil du Québec et à la loi sur la protection du consommateur.

À la fin du cours, l'étudiant peut interpréter les règles relatives aux contrats nommés; il distingue les droits et les obligations des parties à ces contrats de même que les recours ouverts en cas de non-respect des obligations d'une partie. Il est également en mesure, à partir d'une situation donnée, de relever les faits juridiques importants qui servent d'assises à la rédaction d'un projet de contrat ou de procédure judiciaire.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : les contrats de vente, de louage, d'entreprise ou de service, le mandat, les contrats d'assurance ainsi que l'application de la loi sur la protection du consommateur.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant participe à des échanges et valide sa compréhension de la théorie présentée sous forme d'exposés de l'enseignant. Il présente le résultat des lectures effectuées et commente celles-ci.

En laboratoire, l'étudiant effectue des exercices de rédaction de contrats ou de procédures qui démontrent sa compréhension et intègrent ses connaissances.

Comme travail personnel, l'étudiant effectue des lectures préparatoires recommandées par l'enseignant et réalise des exercices pratiques ayant trait à la compréhension de textes législatifs et de décisions judiciaires s'y rapportant.

1-2-3
2,00 unités
310-138-AH Régimes matrimoniaux et succession

Préalable relatif : 310-131-AH
Préalable relatif : 310-132-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU

Ce cours a pour but de faire connaître à l'étudiant les règles les plus importantes des différents régimes matrimoniaux, les règles relatives à certains aspects liés aux effets du mariage non couverts dans le cours «Personnes et famille (310-132-AH)» et les règles essentielles en matière de libéralité.

À la fin de ce cours, en matière de régimes matrimoniaux et de donations, l'étudiant est en mesure de distinguer les règles légales applicables, de rédiger des projets d'actes et de procédures et d'effectuer un partage simple des biens selon les règles du patrimoine familial. En ce qui concerne les libéralités, l'étudiant est en mesure de distinguer les règles des successions testamentaires et légales, de distinguer le rôle, les devoirs et les pouvoirs du liquidateur, de déterminer les héritiers et leur part lors d'une succession ab intestat et de rédiger les principales dispositions d'un testament et des legs.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : les régimes matrimoniaux, le partage du patrimoine familial, les successions, les testaments et les donations.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE

En classe, l'étudiant participe à des échanges et valide sa compréhension de la théorie présentée sous forme d'exposés synthèses de l'enseignant tout en établissant des liens entre les différents éléments de contenu.

En laboratoire, l'étudiant rédige des projets d'actes et de procédures; il réalise également des exercices de partage des biens selon les règles du Code civil.

Comme travail personnel, l'étudiant prend connaissance de la documentation de référence et fait le lien avec les exposés théoriques de l'enseignant. À l'aide de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes, l'étudiant réalise une recherche sur un problème particulier et rédige un rapport à cet effet.

2-1-3
2,00 unités

310-139-AH Greffe et procédure pénale
Préalable relatif 310-133-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but de faire connaître à l'étudiant les règles de base du droit pénal canadien. L'étudiant applique les règles de la procédure pénale en établissant les liens pertinents entre les procédures et les étapes à suivre dans un dossier pénal ou criminel.

À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure d'assurer l'évolution d'un dossier dans le système judiciaire pénal. Il distingue le processus qui lui est associé et le rôle des principaux intervenants. Il décrit les étapes de la procédure criminelle et pénale, et effectue les tâches propres à un greffe pénal.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : le cadre constitutionnel, la Charte canadienne des droits et libertés, les principales règles applicables au droit pénal, les infractions criminelles et pénales, les règles de preuve, le greffe et la procédure pénale et le cheminement d'un dossier criminel et pénal.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant participe à des discussions relativement à des questions qu'il aura préalablement formulées et solutionnées pour confirmer sa compréhension et favoriser l'intégration des connaissances.

En laboratoire, l'étudiant participe aux présentations théoriques de l'enseignant en posant des questions et en répondant aux différentes mises en situation. En laboratoire, en sous-groupe, il participe à la solution de problèmes juridiques de nature criminelle ou pénale. L'étudiant consulte un dossier criminel dans le but de reconnaître le déroulement du processus judiciaire. Il effectue également de la recherche jurisprudentielle afin d'identifier certains des grands principes du droit pénal et les règles de preuve applicables. L'étudiant rédige un procès-verbal d'audience et les formulaires appropriés en matière pénale et criminelle.

Comme travail personnel, l'étudiant effectue les lectures préparatoires, des exercices formatifs et des observations sur les tâches effectuées par les intervenants judiciaires lors d'une visite dans un tribunal.

2-2-3
2,33 unités
310-140-AH Preuve et rédaction juridique
Préalable relatif

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but d'initier l'étudiant à la rédaction de correspondance et de procédures judiciaires. L'étudiant applique les méthodes de repérage et d'analyse des faits juridiques et les règles de rédaction en tenant compte des exigences procédurales et des règles de preuve.

À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure d'analyser des modèles de procédures, d'appliquer les règles générales de rédaction juridique et de rédiger des projets de procédures d'usage courant devant les tribunaux judiciaires (incluant la Cour des petites créances). Il est de plus en mesure de rédiger la correspondance usuelle dans le milieu juridique.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : les règles de preuve en matière civile, les éléments de rédaction de correspondance et de procédures judiciaires, la préparation d'un dossier en perception de compte (incluant le procès-verbal de signification, l'obtention de jugement par défaut, le bref d'exécution, le procès-verbal de saisie, la requête en rétractation et le subpoena), la requête introductive d'instance en matière de vente immobilière, la requête introductive d'instance et de défense en matière d'assurances, la préparation d'un dossier aux petites créances.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant participe à des discussions portant sur les notions de base présentées lors des exposés de ll'enseignant afin de valider sa compréhension de ces notions et de mieux établir des liens entre les éléments de contenu.

En laboratoire, les étudiants, regroupés en équipes de travail, produisent des projets de correspondance et de procédure et discutent des difficultés rencontrées avant de présenter ces projets à l'enseignant.

Comme travail personnel, l'étudiant effectue les lectures préparatoires recommandées par l'enseignant et réalise divers exercices de rédaction.

1-2-3
2 unités
310-141-AH Sûreté

Préalable relatif 310-135-AH
Préalable relatif 310-136-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU

Ce cours a pour but de faire connaître à l'étudiant les sûretés personnelles et réelles, mobilières et immobilières.

À la fin de ce cours, l'étudiant distingue les principales garanties existantes tant en droit civil, qu'en droit statutaire. L'étudiant analyse et rédige certains projets d'acte; il rédige aussi les procédures appropriées au recours intenté et est en mesure de déterminer l'ordre de paiement des créanciers.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : le cautionnement, les priorités, les hypothèques légales et conventionnelles, mobilières et immobilières, les recours hypothécaires et le nantissement bancaire.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE

En classe, l'étudiant participe à des échanges et valide sa compréhension de la théorie présentée sous forme d'exposés synthèses de l'enseignant tout en établissant des liens entre les différents éléments de contenu.

En laboratoire, dans un contexte informatisé, l'étudiant analyse différents actes et rédige des projets d'actes et de procédures.

Comme travail personnel, l'étudiant prend connaissance de la documentation de référence et fait le lien avec les exposés théoriques de l'enseignant. À l'aide de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes, l'étudiant réalise une recherche sur un problème particulier et rédige un rapport à cet effet.

2-1-3
2,00 unités

310-142-AH Publicité des droits
Préalable relatif 310-138-AH
Corequis 310-141-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but de faire connaître à l'étudiant le fonctionnement du Bureau de la publicité des droits et du Registre des droits personnels et réels mobiliers de telle sorte qu'il soit en mesure de procéder à l'inscription des droits et aux recherches nécessaires.

À la fin de ce cours, l'étudiant distingue les structures et le fonctionnement des bureaux de la publicité des droits et comprend les notions de base relatives au droit cadastral. Il peut effectuer l'inscription des droits d'une personne au registre approprié, les vérifier en effectuant une recherche et y apporter les correctifs nécessaires.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : le Bureau de la publicité foncière, la réquisition d'inscription, l'examen des titres immobiliers et le Registre des droits personnels et réels mobiliers.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant participe à des échanges et valide sa compréhension de la théorie présentée sous forme d'exposés synthèses de l'enseignant tout en établissant des liens entre les différents éléments de contenu.

En laboratoire, dans un contexte informatisé, l'étudiant rédige des réquisitions d'inscription des droits, exécute une recherche au Registre des droits personnels et réels mobiliers, consulte les registres, examine les plans et les titres d'une propriété au Bureau de la publicité des droits et rédige un projet d'acte ou de procédure pour corriger les titres viciés.

Comme travail personnel, l'étudiant prend connaissance de la documentation de référence et fait le lien avec les exposés théoriques de l'enseignant.

1-2-3
2,00 unités
350-110-AH Communication en milieu juridique
PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours s'appuie sur la connaissance du milieu juridique acquise dans les sessions précédentes. Il permet d'abord de comprendre les enjeux liés à toute situation de communication auprès de la clientèle au sein de l'organisation dont il fera partie. Le futur technicien juridique apprend aussi à tenir compte de son serment de secret professionnel, des besoins, des ressources, du rôle et des caractéristiques de ses interlocuteurs ainsi que du degré de stress d'une situation avant d'agir ou de parler. Il choisit et utilise avec discernement et efficacité les outils de communication susceptibles de l'aider à atteindre ses objectifs. Ce cours développe donc la capacité à s'intégrer au milieu de travail juridique avec respect, confiance, courtoisie et autonomie.

Les contenus autour desquels sont organisés ces apprentissages sont : l'analyse des rapports de pouvoir entre individus et au sein de l'organisation, la communication verbale et non-verbale, les habiletés d'écoute, d'entrevue et de négociation, l'affirmation de soi, la gestion de stress en situations d'urgence et d'exigences élevées et la résolution de conflits.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
La lecture de textes, de notes de cours ainsi que des tests auto-corrigés aident l'étudiant à assimiler à la maison les notions qu'il utilise ensuite pour analyser des situations de travail réalisées en classe, enregistrées sur bande vidéo.

Pendant les cours, une fois les concepts théoriques maîtrisés à l'aide d'exposés et de tests, des simulations et jeux de rôle reproduisant des situations réelles de travail facilitent la pratique des comportements de communication appropriés.

La participation active de l'étudiant est donc requise lors de l'ensemble des activités effectuées en classe.

1-2-3
2,00 unités
310-143-AH L'entreprise québécoise
Préalable relatif 310-135-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but de faire connaître à l'étudiant la législation québécoise et canadienne régissant les activités de nature commerciale et lui permet d'intervenir dans les différents secteurs d'activité commerciale.

À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure de distinguer les principales lois de nature commerciale, de caractériser l'activité commerciale juridique et para-juridique, d'exécuter les actes requis et de compléter la documentation pertinente pour constituer, maintenir en existence et dissoudre toute entreprise commerciale. Il lui permet de distinguer les différentes formes juridiques de l'entreprise commerciale, de comprendre le cycle de vie d'une entreprise et de mettre en application les règles relatives à la faillite et à l'insolvabilité, aux effets de commerce et à la propriété intellectuelle.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : les principes généraux relatifs au droit de l'entreprise et les lois commerciales, les différentes formes juridiques de l'entreprise ('entreprise individuelle, la société, la compagnie québécoise et la société par actions fédérale); le cycle de vie de l'entreprise, sa constitution et son fonctionnement selon sa forme juridique (les déclarations au registraire des entreprises, le contrat de société, les catégories d'actions, la convention entre actionnaires, le livre de minutes, les assemblées des actionnaires et les réunions des administrateurs, la fusion d'entreprises, la liquidation ou la dissolution de l'entreprise selon sa forme juridique, la faillite et l'insolvabilité, les effets de commerce et la propriété intellectuelle).

PRINCIPALES ACTIVITÉS 'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant participe à des discussions relativement à des questions qu'il aura préalablement formulées et solutionnées pour confirmer sa compréhension et favoriser l'intégration des connaissances.

En laboratoire, dans un contexte informatisé lorsqu'applicable, l'étudiant participe à différentes activités de nature pratique dans le but d'intégrer les connaissances acquises à la pratique concrète du droit de l'entreprise. Avec l'aide des sources législatives et avec le support des TIC (technologies de l'information et de la communication) applicables en droit de l'entreprise, l'étudiant simule la création d'une entreprise individuelle et, en identifiant et formulant toutes les étapes à franchir, la transforme successivement en société, en compagnie ou société par actions pour enfin la fusionner, la liquider ou la dissoudre. L'étudiant rédige des contrats de société, de ventes d'actions et prépare un livre de minutes. En simulant un cas, l'étudiant complète un formulaire de marque de commerce et prépare une requête en ordonnance de séquestre et une proposition en matière de faillite.

Comme travail personnel, l'étudiant effectue les lectures préalables aux rencontres recommandées par l'enseignant. Il formule des questions sur le sens et l'application de la législation étudiée, et apporte les solutions appropriées.

1-3-4
2,66 unités
310-144-AH Législation et procédures ouvrières
Préalable relatif 310-131-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but d'initier l'étudiant à l'activité juridique propre au droit du travail et à la santé et sécurité du travail.

À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure de distinguer les principales lois applicables et la compétence des différents tribunaux dans le domaine de la législation et des procédures ouvrières. Il peut effectuer des recherches, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail et rechercher des solutions aux problèmes juridiques ayant trait aux relations de travail.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : le partage des compétences dans le domaine des relations de travail, les lois et les règlements propres à ce domaine d'activités (la loi sur les normes du travail, les règles concernant le contrat de travail prévues au Code civil du Québec, le Code du travail du Québec, la loi sur la santé et la sécurité du travail, la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles), les normes minimales de travail, les situations de harcèlement et de congédiement, le devoir de loyauté, les clauses de non-concurrence, la formation et l'organisation d'un syndicat, la négociation et l'application d'une convention collective de même que la prévention et l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant intègre ses connaissances par sa participation active à des discussions. Les exposés magistraux ont pour but d'établir des liens entre les différents éléments de connaissance et de permettre une compréhension plus nuancée des diverses notions.

En laboratoire, à l'aide des dispositions législatives et réglementaires et, lorsqu'applicable, avec le support des technologies de l'information et des communications (TIC), l'étudiant applique les règles de droit dans une situation fictive d'entreprise qui offre des services de recherche à la communauté juridique et qui emploie des techniciens juridiques; l'enseignant joue le rôle de l'employeur et les étudiants sont les employés pour la durée de la session. Ensemble, ils vivent diverses situations qui permettent à l'étudiant de mettre en pratique les notions étudiées et de résoudre des problèmes juridiques. L'étudiant présente également un résumé de jugement en matière d'arbitrage de grief et un travail de recherche législative, jurisprudentielle, doctrinale et procédurale en santé et sécurité du travail. De plus, il effectue une visite d'observation dans un organisme approprié.

Comme travail personnel, l'étudiant effectue de la lecture préparatoire pour chacun des cours en utilisant la documentation appropriée sur support papier et informatique.

2-2-3
2,33 unités
310-145-AH Tribunaux et organismes administratifs
Préalable relatif 310-131-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but de familiariser l'étudiant avec l'organisation administrative du pouvoir exécutif de l'État, les pouvoirs conférés à ses organismes administratifs et les méthodes de contrôle de ses décisions.

À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure de caractériser un problème juridique de droit administratif, de repérer la loi constituante de l'organisation, de distinguer la nature de la décision administrative, de choisir les moyens de contrôle ou les recours appropriés et de rédiger les procédures administratives adéquates en respectant les règles de preuve exigées par les différents tribunaux administratifs provinciaux ou fédéraux.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : les définitions, la nature des pouvoirs et des décisions de l'administration gouvernementale, les structures décentralisées et le cheminement du dossier, le contrôle judiciaire des décisions de l'administration gouvernementale.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant assiste à des exposés théoriques sur les différents chapitres du droit administratif; il vérifie constamment sa compréhension des diverses notions et repère les points à approfondir.

En laboratoire, dans un contexte informatisé lorsqu'applicable, l'étudiant réalise en équipe des exercices sous forme d'analyses de décisions judiciaires en établissant des liens entre les notions de droit administratif et leur application quotidienne dans l'actualité; il présente un exposé oral de son opinion personnelle sur les effets des chartes en droit administratif et sur un sujet d'actualité lié à la Charte canadienne des droits et libertés; il analyse un tribunal administratif à partir des textes législatifs; il solutionne des cas pratiques soumis par l'enseignant.

Comme travail personnel, l'étudiant effectue des lectures dans la documentation de référence et dans les journaux afin de mieux comprendre les thèmes étudiés, de pouvoir en discuter dans la classe et ainsi de mieux comprendre les impacts des décisions administratives de nos administrations publiques sur le justiciable.

2-1-3
2,00 unités
310-146-AH Pratique litigieuse
Préalable relatif 310-140-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but d'intégrer des habiletés et des connaissances acquises au cours des cinq sessions précédentes dans des situations liées à la pratique litigieuse et d'ainsi mieux le préparer à amorcer son stage en milieu de travail.

À la fin de ce cours, à partir de travaux représentatifs de la pratique litigieuse, l'étudiant détermine les étapes à suivre, effectue les liens nécessaires, établit la liste des priorités et assure le suivi des dossiers tout en respectant les échéanciers. Il est en mesure d'interpréter un texte législatif, de rédiger les procédures et d'effectuer un procès-verbal tant au civil qu'au pénal.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : l'exécution de différents types de mandats dans un cabinet d'avocats, un organisme administratif et un contentieux d'entreprise.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant assiste à de courts exposés théoriques qui sont souvent des rappels liés aux exercices à réaliser; il vérifie constamment sa compréhension des diverses notions et repère les points à approfondir.

En laboratoire, dans un contexte informatisé lorsqu'applicable, l'étudiant participe à de la recherche, à la rédaction de mémos, d'exercices et de projets de procédure qui l'aideront à intervenir dans un dossier litigieux soit en demande, soit en défense. L'étudiant a également l'opportunité de participer à des activités pédagogiques ou parapédagogiques telles qu'un procès-école, un parlement-école, un débat oratoire ou une clinique juridique.

Comme travail personnel, l'étudiant lit des textes juridiques et des décisions judiciaires afin d'approfondir ses connaissances en lien avec la pratique litigieuse.

1-2-3
2,00 unités
310-147-AH Pratique notariale
Préalable relatif 310-141-AH, 310-142-AH

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Ce cours a pour but de permettre à l'étudiant de développer les habiletés propres au travail juridique effectué généralement dans une étude de notaire(s), et de différencier son travail de celui d'une secrétaire juridique.

À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure d'effectuer des recherches et des vérifications pratiques préalables à la préparation des actes et des procédures relatives à différents points de droit reliés à la pratique notariale. Il rédige également, à l'aide des documents légaux et administratifs, des projets d'actes et de procédures relatifs aux dossiers usuels des études de notaire et effectue le suivi d'un dossier.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : les règles particulières aux actes notariés, le règlement de succession, le dossier immobilier, les procédures non contentieuses et tout autre dossier propre à la pratique notariale.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
En classe, l'étudiant participe à des échanges et questionne la théorie présentée sous forme d'exposés synthèses de l'enseignant pour confirmer sa compréhension et favoriser l'intégration de ses connaissances en matière de droit civil et notarial.

En laboratoire, dans un contexte informatisé, l'étudiant utilise la documentation pertinente et les formulaires d'usage courant dans une étude de notaire pour présenter des dossiers complets en matière notariale. Il démontre sa compréhension de la matière en établissant les différentes étapes de la procédure appropriée. Il rédige en conséquence les projets d'actes notariés et les procédures non contentieuses conformément aux règles légales applicables.

Comme travail personnel, l'étudiant prend connaissance de la documentation de référence et en résume certains éléments. Avec l'aide de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes, l'étudiant réalise une recherche sur un problème particulier et rédige un rapport à cet effet.

2-2-3
2,33 unités
410-154-AH Comptabilité en milieu juridique

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU

Ce cours présente la comptabilité comme un moyen de communication des données financières reliées à un organisme du milieu juridique.

À la fin de ce cours, l'étudiant est en mesure de traiter les opérations comptables courantes d'un organisme de taille restreinte, oeuvrant en milieu juridique et de tenir la comptabilité en fidéicommis dudit organisme.

Les principaux thèmes abordés dans ce cours sont : le rôle de la comptabilité en milieu juridique et les concepts de base (champs de pratique, liens entre les opérations et la comptabilité, notions élémentaires en comptabilité, méthodes de comptabilisation), les états financiers (état des résultats, état des capitaux propres et bilan), l'enregistrement des mouvements financiers (écritures au journal général, plan comptable, report des écritures au grand livre, balance de vérification), les salaires (présentation des formulaires, retenues, charges sociales), la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec (principes de calcul et d'application, production des formulaires de déclaration, présentation aux états financiers), les journaux auxiliaires et grands livres auxiliaires, le rapprochement bancaire, les opérations en fidéicommis, les particularités reliées à l'utilisation du logiciel de comptabilité.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE

En classe, en laboratoire ou comme travail personnel, l'étudiant : complète, par des lectures, les explications de l'enseignant; vérifie par des exercices et par des résolutions de cas représentatifs, individuellement ou en équipe, sa compréhension des notions présentées en classe; effectue des opérations de remise de taxes en utilisant les formulaires gouvernementaux; intègre, en équipe, le cycle comptable au moyen d'une simulation informatisée et à l'aide de documents commerciaux et des journaux auxiliaires du module de comptabilité, faisant partie d'un logiciel de gestion intégré, couramment utilisés dans un organisme du domaine juridique.

3-1-4
2,66 unités

310-148-AH Stage en techniques juridiques

Préalables absolus maximum 3 cours manquant au programme, maximum 1 cours manquant en Techniques juridiques (310)
Cours porteur de l'épreuve synthèse

PRÉSENTATION DU COURS ET DE SON CONTENU
Le but du stage est de permettre à l'étudiant de s'intégrer pendant quinze semaines dans un milieu de travail permettant la mise en œuvre des apprentissages réalisés durant sa formation collégiale. Sous la supervision directe et quotidienne de son maître de stage et sous la responsabilité d'une enseignante ou d'un enseignant du collège, il applique et approfondit les compétences acquises dans le cadre de sa formation collégiale, en prenant conscience des exigences reliées à son environnement de travail au plan juridique et, également, dans le cadre des habilités exigées et des comportements appropriés avec les intervenants de son milieu de travail.

À la fin de son stage, l'étudiant est en mesure de travailler en tant que technicien juridique. Il a la compétence pour accomplir les mandats qui lui sont demandés, qu'il s'agisse de la rédaction de projets d'actes ou de procédures, de recherches juridiques, de rédaction de mémos ou d'opinions juridiques ou encore de suivi de dossiers et de vacation à la cour. Il peut communiquer efficacement, travailler en équipe et collaborer avec les autres membres du personnel au succès de l'entreprise. Avec la clientèle ou avec divers intervenants, il sait agir avec tact, professionnalisme et courtoisie tout en respectant les règles relatives au secret professionnel.

PRINCIPALES ACTIVITÉS D'APPRENTISSAGE
Le stage se déroule dans un milieu juridique autorisé par le comité de stage du département (310.C0). Dans le but de permettre à l'étudiant d'intégrer et de mettre en application les compétences acquises lors de sa formation collégiale, le maître de stage confie au stagiaire des mandats qui sont réalisés sous sa supervision. Ainsi, dans la réalisation des mandats confiés, l'étudiant apprend du maître de stage les règles de droit spécifiques au milieu de stage, les façons de faire et d'organisation et ce, dans le but d'être un collaborateur efficace afin de pouvoir orienter son travail et son comportement professionnel selon les normes du milieu de stage.

Selon le milieu de stage, l'étudiant participe aux différentes activités de nature juridique. Notamment, il collabore à la recherche juridique dans les sources formelles du droit (loi, règlement, jurisprudence et doctrine); il repère l'information requise avec l'aide des technologies de l'information et des communications (TIC) et des banques de données spécialisées dans la recherche juridique; il réalise diverses vérifications dans un dossier litigieux ou notarial et détermine, lorsqu'applicable, les moyens de preuve. Il collabore aux vérifications de titres; il intervient aux différentes étapes des actes, contrats ou procédures et participe à la finalisation des dossiers; il assiste aux entrevues, aux interrogatoires ou aux procès menés par le maître de stage ou encore observe le déroulement de transactions ou de contrats.

L'étudiant apprend également à approfondir, analyser et synthétiser ses tâches et apprentissages. Il établit les liens entre elles par des travaux écrits présentés à son superviseur de stage, notamment dans le cadre de l'examen synthèse réalisé à la fin du stage.

Lors de rencontres avec les autres stagiaires au collège, l'étudiant partage ses expériences et son apprentissage et prend connaissance des tâches et activités réalisées dans différents milieux de stage. De plus, des éléments particuliers de sa formation ou des thèmes particuliers sont abordés lors de ces rencontres organisées par les superviseurs de stage.

3-35-4
14 unités

Domaine d'études: 
Techniques auxiliaires de la justice
Liste de diffusion: 
Techniques auxiliaires de la justice